Legal Validity of a Digitally Signed Green Mandate

Green mandate:

Integrity & validity guaranteed

Legal Validity of a Digitally Signed Green Mandate

Legal Validity of a Digitally Signed Mandat vert

The Green Mandate meets all requirements of the SEPA Direct Debit Rulebook for valid mandates and fully complies with the eIDAS regulation for digital signatures. It has been designed to align with both legal frameworks from the ground up.

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